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Formation des Commissaires Enquêteurs de Bourgogne du 07 avril 2017

Compagnie des Commissaires Enquêteurs de Bourgogne (CCEBo)

CR de la Journée de Formation / Information

Et de l’AG de la CCEBo

Vendredi 7 avril 2017

(les membres doivent se connecter)

La journée d’information-Formation et l’AG de la CCEBo se sont déroulées le vendredi 7 avril 2017 salle Voltaire à la DREAL Bourgogne à DIJON de 9 heures à 17h15

90 sur 105 CE étaient présents soit 86% de l’effectif régional, ainsi que trois invités de la préfecture M. Patrick THABARD. Directeur des collectivités locales, Mme Evelyne MORI Chargée de mission
Chef du bureau de l'environnement, de l'urbanisme et des expropriations  et M. Thierry GERARD Chargé de la liste d’aptitude des CE.
Mme Armelle DUMONT de la DREAL ouvre la séance

Ordre du jour :

1/ Analyse du document d'urbanisme par M. Michel CHAILLAS de la DDT 21

(pièces jointes n°1 à n°5, téléchargement public, bandeau de droite)

2/ Notions de droit administratif par M. Marc HEINIS Président du TA de Dijon

3/ Statistiques et remarques sur les enquêtes par M. Philippe VOYE du TA de Dijon :

(pièce jointe n°6, téléchargement public, bandeau de droite)

« 2016 a connu un nombre d’enquêtes publiques identique à 2015 soit 180. 40 demandes d’enquêtes publiques ont été traitées au cours du premier trimestre 2017 contre 50 demandes au cours de la  même période en 2016

Le contexte électoral peut être une des explications de la chute des demandes d’enquêtes et aussi il faut savoir que le préfet peut faire jouer actuellement son droit de réserve électoral entre la fin mars et fin juin afin d’éviter sur des dossiers sensibles de créer une tension dans la population en période d’élection présidentielle et ensuite législative.

La réforme Macron est en place depuis fin janvier au TA, il n’y a plus de suppléant ni de provision. Le Conseil d’Etat a actualisé le logiciel skypper enquête publique

indemnisation : Certains maitres d’ouvrage publiques ou privés me demandent des explications sur le montant de l’indemnisation croyant parfois que le commissaire ne doit être « payé » que sur la base du nombre de permanence

exclusivement … ou alors ils estiment le montant très élevés, je leur explique les raisons de cette indemnisation … pour l’instant aucun recours n’a été enregistré

Eoliennes : Sauf parc trop important ou risque de tensions je ne désigne qu’un commissaire sur les projets éoliens

RIB  Plus besoin de m’adresser systématiquement de RIB pour être indemnisé, la Caisse des dépôts a enregistré informatiquement toutes les références des RIB sauf s’il s’agit d’un nouveau commissaire »

4/ Le nouveau règlement des enquêtes environnementales par J.M. OLIVIER et J. SIMONNOT

5/Les commissions d'enquête par Jean Michel OLIVIER

(pièce jointe n°7, téléchargement public, bandeau de droite)

6/ Compte rendu de l'assemblée générale de la CNCE à AMIENS par Jacques SIMONNOT

(pièces jointes n°8 à n°9, téléchargement membres, bandeau de droite « réservé membres CNCE »)

6.1/ Evolution des effectifs :

National :

De la région :

Département

2012

2013

2014

2015

2016

2017

21

48

48

45

47

43

42

58

21

17

15

16

12

11

71

52

44

37

37

37

35

89

38

26

24

23

20

17

Totaux

159

135

121

123

112

105

 

6.2/ Point sur la partie réglementaire de CDU :

  • La CNCE suite à la consultation publique terminée le 3 mars 2017 a adressé au Conseil d’Etat une synthèse des propositions de ses membres et celles du bureau national. En principe le Conseil d’Etat a entériné cette synthèse qui ne devrait pas être modifiée.
  • Le Conseil d’Etat examinera les propositions le 11 avril prochain et devrait faire paraitre la partie réglementaire pour le 20 avril 2017.
  • Si la parution n’est pas effectuée le 20 avril, la parution sera reportée au 2ème semestre 2017.
  • Les articles suivants ont fait l’objet de propositions de modifications :
    • R123-5
    • R123-6 abrogé (il renvoyait au R123-7)
    • R123-11 
    • R123-13
    • R123-20
    • R123-27
    • La rédaction provisoire de ces articles ne sera pas diffusée

6.3/ Collaborateurs Occasionnels de la Fonction Publique (COSP) :

6.4/ Fiscalité déclaration des revenus 2016 :

  • Les revenus 2016 ne sont plus déclarés en BNC, mais sur salaires
  • Seules les vacations sont à déclarer
  • Les collectivités ou privés doivent adresser les montants qui devraient apparaitre sur votre feuille d’impôts dans les salaires perçus
  • Le montant doit être vérifié par vos soins
  • Dans l’hypothèse ou les sommes versées n’ont pas été adressées aux impôts vous devrez compléter les montants
  • Les garants sont traités de la même façon

7/ Assemblée générale de la CCEBo- modification des statuts

(pièces jointes n°10 à 13, téléchargement membres, bandeau de droite « réservé membres CNCE »)

7.1/ Compte d'exploitation 2016 :

Présenté par Jean Claude CHEVRIER trésorier de la CCEBo et distribué aux CE :

Le compte d'exploitation est adopté à l'unanimité.

7.2/ Compte rendu d'activité - rapport moral :

Présenté par le président de la CCEBo Jean Michel OLIVIER

Le compte rendu d’activité et le rapport moral sont adoptés à l'unanimité

7.3/ Renouvellement de mandat :

Le mandat de Claude BIANCALANA (58) arrive à terme. Aucun candidat ne se présente,  Claude BIANCALANA est élu à l’unanimité. Le deuxième élu de la Nièvre est Robert LECAS.

7.4/ Composition provisoire du conseil d’administration :

La composition du CA fera l’objet d’un vote de ses membres lors de la réunion du bureau qui aura lieu courant mai prochain.

Président :                         Jean Michel OLIVIER (Côte d'Or)

Vice Président :                Jacques SIMONNOT (Côte d'Or)

Secrétaire :                      Jacques SIMONNOT (Côte d'Or)

Trésorier :                        Jean Claude CHEVRIER (Saône et Loire)

Membres : 

Claude BIANCALANA  (Nièvre)

Robert LECAS (Nièvre)

Daniel ALADAME (Saône et Loire)

Michel BREUILLE (Yonne)

Michel DROUELLE (Yonne)

Correspondant à la formation : Jacques SIMONNOT (Côte d'Or)

Webmaster : Christian FICHOT (Saône et Loire)

 

Le 12/04/2017 Jacques SIMONNOT, Vice Président