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Compagnie des Commissaires Enquêteurs De Bourgogne

 

Règlement intérieur

 

 

Article 1

La Compagnie des Commissaires enquêteurs de Bourgogne constitue l'échelon régional de la C.N.C.E.  à laquelle elle est affiliée. Sa circonscription est celle du Tribunal administratif de Dijon.

 

Article 2

(art.5 des statuts)

Est considéré comme exerçant sa mission tout commissaire enquêteur inscrit sur une des listes départementales d’aptitude aux fonctions de Commissaire enquêteur de la Région de Bourgogne.

 

Article 3

 Assemblée Générale Ordinaire.

L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit avant le 30 avril de chaque année sur convocation adressée au moins quinze jours avant aux membres. Elle rassemble les commissaires enquêteurs à jour de leur cotisation à la fin de l’année précédente.  Indépendamment de ses prérogatives précisées à l'art.9 des statuts, elle se prononce sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

 

Article 4

Assemblée Générale Extraordinaire.

L’Assemblée Générale Extraordinaire se réunit dans les mêmes conditions que l'Assemblée Générale Ordinaire. Elle peut-être réunie à la demande du quart des adhérents.

Elle ne peut délibérer que sur les questions figurant explicitement à l'ordre du jour et si elle réunit un nombre de participants au moins égal à la moitié de ses membres.

Au cas où ce quorum ne serait pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire sera convoquée avec le même ordre du jour. Elle statuera quel que soit le nombre de participants.

 

Article  5

Pouvoirs                                            

En cas d'empêchement, un adhérent peut donner pouvoir à un collègue présent. Toutefois chaque membre ne pourra disposer que de deux voix en plus de la sienne.

 

Article 6

Conseil  d'Administration

Les membres du Conseil d'Administration sont élus pour quatre ans. Ils sont renouvelables par quarts tous les ans, les trois premières séries sortantes étant désignées par tirage au sort.  L'Assemblée Générale procède également, s'il y a lieu, au remplacement des administrateurs démissionnaires; dans ce cas, les nouveaux élus poursuivent le mandat de ceux qu'ils remplacent.

Le Conseil d'Administration se réunit autant que de besoin, dont une fois dans le mois qui  suit l'Assemblée Générale.  Les décisions sont prises à la majorité des membres; en cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.

Les administrateurs de chaque département assurent le contact avec les adhérents en dehors des Assemblées Générales.

 

Article 7

Bureau

Le Conseil d'Administration élit en son sein un Bureau comprenant un Président, un vice-Président, un Secrétaire et un Trésorier. Le Bureau est renouvelé chaque année. Ses membres sont désignés à la majorité absolue au premier tour ou, à défaut, à la majorité relative au tour suivant.

Il se réunit sur convocation du Président.

 

Article 8

Cotisations

La cotisation annuelle comprend la cotisation nationale fixée par la C.N.C.E. à reverser à cette dernière, et la cotisation territoriale acquise à l'association. Le montant de la cotisation territoriale est fixé par le Conseil d’administration.

 

Article 9

La Compagnie Régionale peut ouvrir et gérer un compte bancaire ouvert à son nom.  Le Tésorier est habilité à cet effet dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

 

Article  10

Représentation.

L'Association   est   représentée par   son   Président   ou,   en cas d'empêchement, par un membre du Bureau ou un mandataire délégué.

 

 Article  11

Les membres du Bureau ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison de leurs fonctions. Ils peuvent être indemnisés, sur justification, de leurs frais de déplacement et des frais divers engagés pour le compte de la compagnie dans la limite des possibilités financières.

 

 Article  12

L'Association s'interdit toute activité pouvant être considérée comme constituant une prise de position politique ou confessionnelle.