letter_small - cceBoletter_medium - cceBoletter_large - cceBo Imprimer cette page
bg-cnce

Compagnie des Commissaires Enquêteurs de Bourgogne

Statuts

 (Adoptés par l'assemblée générale du 8 décembre 1993)

Article  1

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et nommée : COMPAGNIE DES COMMISSAIRES ENQUETEURS DE BOURGOGNE

 

Article  2

Cette association a pour objet:

- d'assurer l'information et la formation de ses membres;

- de défendre leurs intérêts, notamment auprès des pouvoirs publics et des tribunaux;

- d'étudier, de proposer ou soutenir toute action contribuant à améliorer l'information du public sur les projets de toutes natures nécessitant une enquête publique et le fonctionnement de celle-ci.

 

Article  3

Le siège social est fixé par décision du bureau. Il est provisoirement fixé à

Chez Monsieur Jean Michel OLIVIER

14, Grande Rue

21370  VELARS SUR OUCHE

II pourra être transféré sur décision du bureau.

 

Article  4

L'Association sollicitera dans le mois de sa création son adhésion à la COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES ENQUETEURS à laquelle elle s'engage à adhérer en se conformant à ses statuts.

 

Article  5

L'Association est ouverte à tout commissaire enquêteur exerçant sa mission et qui satisfait aux obligations statutaires. La qualité de membre actif s'obtient par:

- une demande d'adhésion adressée au bureau et acceptée par celui-ci;

- le versement d'une cotisation annuelle.

Par cette adhésion à la compagnie, le commissaire enquêteur s'engage à respecter la "Charte nationale du commissaire enquêteur".

Peuvent être membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l'association.

 

Article  6

La qualité de membre se perd par:

- démission:

- radiation, prononcée par le Conseil d'administration après avoir entendu l'intéressé, pour:

          - non-paiement de la cotisation;

          - toute action non conforme à la charte nationale des commissaires enquêteurs;

          - ou tout autre motif grave.

 

Article  7

Les ressources de l'association comprennent :

- les cotisations;

 - les subventions publiques;

 - toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et   réglementaires.

 

Article  8

 L'association est administrée par un conseil d'administration composé de huit membres au moins, à raison de deux représentants pour chacun des quatre départements de la Région Bourgogne, à savoir :       -la Côte d'or

                  - la Nièvre

                  - la Saône et Loire

                  - l'Yonne

 Les membres du Conseil d'administration sont élus et renouvelables dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le conseil d'administration élit en son sein un bureau composé d'au moins :

 - un président, représentant notamment la Compagnie des Commissaires Enquêteurs de Bourgogne auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs,

 - un vice-président,

 - un secrétaire-trésorier.

La composition, le mode d'élection et le rôle du bureau sont définis au règlement intérieur.

 

Article  9

L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an. Elle comprend tous les membres de l'association.

Elle procède aux élections réglementaires, se prononce sur les rapports moral et financier, et fixe le montant des cotisations.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, selon les dispositions du règlement intérieur.

 

Article  10

Un règlement intérieur précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'association. Elaboré par le bureau, il est alors approuvé par le Conseil d’administration.

 

Article  11

La modification des statuts de l'association, la dissolution de celle-ci sont du ressort de l'assemblée générale extraordinaire. Les décisions de cette dernière sont prises à la majorité des deux-tiers des membres présents ou représentés.

 

Article  12

L'association jouit de la capacité juridique reconnue par la loi. Elle peut ester en justice et est représentée par son président ou son délégué.

 

Article  13

La durée de l'association est illimitée.   

             Le Président              

Monsieur Jean Michel OLIVIER