Comment adhérer ?

La fonction de commissaire enquêteur est relativement complexe. Elle s'exerce en toute indépendance souvent seul et sans encadrement. L'adhésion à la compagnie régionale permet au commissaire enquêteur de rompre cet isolement par les contacts qu'il peut avoir avec les responsables et les membres de l'association pour bénéficier de leurs expériences.

Celui qui exerce cette fonction doit se tenir informé des textes législatifs et administratifs. Il doit perfectionner sans cesse ses connaissances administratives, juridiques et techniques, notamment dans les domaines de l'environnement et du développement durable. L'adhésion à la compagnie régionale permet de bénéficier de :

• La participation à une formation initiale des nouveaux inscrits sur les listes d'aptitude.
• La participation gratuite à deux journées d'information par an sur des thèmes d'enquête et sur la procédure.
• La participation gratuite à des réunions départementales sur l'enquête publique sous forme de débat avec questions réponses.
• De visites  d'installations et de sites soumis à enquête publiques.
• Un abonnement à la revue de la CNCE "L'enquête publique". 
• Un guide du commissaire enquêteur édité par la CNCE.
• Un accès à la partie documentaire du site Internet de la CNCE réservée à ses membres.
• Un accès à notre bibliothèque de prêt par correspondance d'ouvrages et de revues techniques.
• L'assistance des spécialistes du secteur technique de la CNCE pour les questions techniques que l'on peut rencontrer en cours d'enquête.

L'adhésion permet de bénéficier d'une assurance responsabilité civile couvrant le commissaire enquêteur lors de l'exercice de ses fonctions pour les litiges à caractère civil, social, administratif ou commercial. en matière fiscale et devant les juridictions répressives. Le contrat prévoit également le recouvrement, amiable ou judiciaire, des créances liées à l'activité de commissaires enquêteurs.

Le parrainage permet aux nouveaux Commissaires Enquêteurs d’assister en tant que stagiaire aux Enquêtes Publiques dirigées par un CE expérimenté et désigné à ce titre par le Tribunal Administratif.

Pour adhérer contactez notre trésorier Jean François LAMBERT. L'adhésion n'est possible que pour les personnes inscrites sur la liste d'aptitude départementale.

Code d'éthique et de déontologie des membres de la CNCE

L’adhésion à la CNCE vaut engagement à respecter intégralement la présente charte de déontologie, approuvé par l'AG de la CNCE du 03 - 10 - 2023.