la formation

L'OBLIGATION DE FORMATION IMPOSÉE AU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

La formation initiale et permanente constitue une obligation du commissaire enquêteur. Elle est inscrite dans le code de l’environnement (articles R123-41-3ème alinéa et D123-40-II-3ème alinéa).

La Compagnie des Commissaires Enquêteurs de Bourgogne organise la formation initiale des nouveaux commissaires en principe une fois par année. La formation permanente des commissaires en exercice a lieue deux fois dans l'année. Ces deux types de formation sont élaborées avec la contribution du Tribunal Administratif de Dijon, la DREAL de Bourgogne Franche Comté ainsi que certains autres services de l'Etat et de la Région (DDT, MRAe, VNF etc.).

Des visites d'installations pouvant concerner les enquêtes publiques sont organisées par département par la CCEBo.

La CNCE a édité un « guide de l’enquête publique » et un hors-série « La dématérialisation en 3 clics ». Ces ouvrages sont essentiels pour la bonne conduite des missions. Ils sont vendus à un tarif privilégié aux adhérents de la CCEBo.

Commander le “guide de l'EP” et la “dématérialisation de l'EP en 3 clics” 

QUELQUES LIENS UTILES !

LES FORMATIONS CONTINUES DE LA CCEBo

LES FORMATIONS INITIALES DE LA CCEBo

LES VISITES DE TERRAIN

  • Visite SMET 71 Chagny 71 le 03-10-2019
  • Visite COVED Duchy Saint Florentin 89 le 16-09-2019
  • Visite CMA Asnières sous Bois 89 le 26-09-2018
  • Visite Centrale Hydroélectrique Decize 58 le 03-10-2017
  • Visite SARL Dondaine. Provency 89 le 20-09- 2017
  • Visite GRT gaz Val de Saône 21 le 07-09-2017
  • Visite Chaufferie Biomasse Urbaine. Chalon sur Saône 71 le 15-12-2016

Guide de l'enquête publique 2018, Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs

Hors série La dématérialisation de l'enquête publique en 3 clics, Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs

Tutoriel

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Actualisation importante du hors série !

Suite à la ratification de l'ordonnance 2016-1060 du 3/08/2016, précisions sur les articles L.123-13 et R.123-13 du Code de l'environnement.

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