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Le 13 avril 2022 - Dernière mise à jour le 13 avril 2022

11-04-2022 Statistiques enquêtes TA (1)

David ZUPAN - Pt T.A. DIJON

Lydia VOYE - T.A. DIJON

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A propos de la CNCE

La CNCE (Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs) est une association organisée sous la forme d'une fédération d'associations territoriales regroupant les commissaires enquêteurs. Elle est présente sur la totalité du territoire, y compris dans les départements d'outre mer. Son rôle : regrouper les commissaires enquêteurs chargés de mener des enquêtes publiques auprès de la population.

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