Le 4 août 2020

Déclaration de revenus 2020 !

Le statut de  COSP (collaborateur occasionnel du service public) assimile le commissaire enquêteur à un salarié,  même s'il n'est pas lié par un contrat de travail à l'organisme qui a en charge le versement de son indemnisation.

Rappelons que seules les vacations sont à déclarer comme revenus dans la rubrique des traitements et salaires. Le remboursement des frais à débours n'est pas  imposable.

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Mémento CNCE - Aide à la pratique de l’enquête publique pendant l’épidémie de covid-19

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