Mode d'imposition des indemnités des commissaires enquêteurs :

Nous rappelons que les informations figurent en rubrique "documentation", sur une page réservée aux adhérents. La note du 12/12/2024 proposée en téléchargement est à jour : cliquez ici pour accéder à la page.

Par ailleurs de nombreuses informations pratiques figurent sur la page "Comment indemniser le commissaire enquêteur ?" : cliquez ici.