Le statut de COSP (collaborateur occasionnel du service public) assimile le commissaire enquêteur à un salarié, même s'il n'est pas lié par un contrat de travail à l'organisme qui a en charge le versement de son indemnisation.
Rappelons que seules les vacations sont à déclarer comme revenus dans la rubrique des traitements et salaires. Le remboursement des frais à débours n'est pas imposable.
