Contenu :

I. Participation aux enquêtes publiques dans le cadre du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le

cadre de l'état d'urgence sanitaire.

II. Possibilités d’interrompre des enquêtes publiques au cas par cas .